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Projet de Loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

06/12/2019

 

Mardi 26 novembre le Projet de Loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été adopté par l'Assemblée Nationale.

Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, comme apportant des solutions aux « irritants de la loi NOTRe », c’est-à-dire aux erreurs des précédentes réformes territoriales de l’ère socialiste. 

 

Peu de temps après, le 5 août, M. Jean-Mathieu Michel, maire de Signes (Var), était renversé volontairement par une camionnette alors qu’il voulait interpeller le conducteur, qui tentait de décharger illégalement des gravats sur une voie communale. Cet événement tragique a mis en lumière les agressions verbales et physiques inacceptables auxquelles sont exposés les élus locaux au jour le jour. Il a incontestablement donné une nouvelle dimension au projet de loi.

Élu local avant tout, ce sujet me touche car je sais l'engagement et le dévouement des élus locaux.

 

Être élu dans sa ville c'est "être à portée d’engueulade", comme le dit souvent le Président du Sénat, Gérard Larcher. Être élu, c’est aussi tout faire pour améliorer la vie quotidienne des habitants. 

C’est pourquoi, je me suis mobilisé sur ce texte pour renforcer significativement les pouvoirs de police des maires qui sont le premier rempart face à la délinquance, pour consolider la place des communes au sein des intercommunalités, pour que les élus locaux aient les moyens de se défendre contre les incivilités. 

 

1. J’ai souhaité renforcer et sécuriser les pouvoirs de police du maire pour la lutte contre les incivilités :

Je suis intervenu pour que le pouvoir de fermeture des débits de boissons nuisibles, qui appartient aujourd’hui au préfet, puisse être délégué au maire. Ainsi, dès la promulgation de la loi, le préfet pourra confier cette responsabilité au maire qui en fait la demande, afin d'assurer au mieux la tranquillité des riverains.


J'ai également défendu la création d’une prérogative supplémentaire du maire visant à ce qu’il puisse interdire sans délai la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux. L’objectif est de mettre fin aux actions des marchands de sommeil et d’empêcher la location de ces logements.
 

2. J’ai également pris position pour que soit reconnue la place centrale des élus locaux dans nos intercommunalités.

Avec plusieurs de mes collègues de la droite républicaine nous avons renforcé les mesures proposées par le gouvernement pour reconnaître le rôle des maires et la place des communes dans le fonctionnement des intercommunalités. La politique doit passer au second rang quand il s’agit de défendre sa commune : le maire aura ainsi une place prépondérante sur les accords d’appareil politiciens qui voudraient décider de l’avenir des habitants sans le consulter.


3. Enfin, je me suis mobilisé pour défendre les maires de France, trop souvent confrontés à l'impolitesse, aux brimades, voire aux agressions physiques. En effet, 92% d'entre eux déclarent avoir été victimes de violences verbales ou physiques dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Seuls 37% ont porté plainte et, malheureusement, très peu de plaintes aboutissent à des sanctions pénales à l’égard des auteurs (21%).

 

J'ai plaidé dans l’hémicycle pour le durcissement des sanctions pénales à l'égard des auteurs d'agressions commises sur les élus locaux et pour la mise en place d’une aide, par le moyen de subvention, au déploiement de systèmes de vidéo-protection et de caméras mobiles dans les communes ne disposant pas d'effectifs de police suffisants. 

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